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Direction de la séance |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 499 , 498 ) |
N° 41 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les contrats de performance proposés par la PPL existent déjà mais sont très peu utilisés dans la pratique. Pour les associations d’usagers, le risque du financement des médicaments à partir de l’évaluation thérapeutique relative repose sur le déséquilibre entre les industriels et le CEPS pour évaluer l’efficacité réelle des médicaments dans la mesure où le nombre de bénéficiaires est très faible.
L’évaluation thérapeutique relative va autoriser les industriels à justifier des prix prohibitifs pour des traitements dont l’évaluation ne pourra être remise en cause dans le temps et vont peser durablement sur les comptes de la Sécurité sociale avec un gain pour les patientes et les patients inconnu.