AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER, HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la politique de l’adoption internationale depuis 1960. Il s’accompagne d’éléments chiffrés et identifie les leviers permettant de renforcer l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.

Objet

Depuis des décennies des dérives avérées entachent l’adoption internationale dans de nombreux pays à l’instar du Tchad, Haïti, du Chili, du Sri Lanka, du Mali, de l’Ethiopie ou du Guatemala.

En France, les adoptions internationales n’ont cessé d’augmenter jusqu’en 2004 sans que parfois le contrôle nécessaire soit exercé par les autorités publiques pour éviter les dérives observées.

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ratifiée par la France en 1998 pose un cadre protecteur de l’intérêt supérieur des enfants. Elle vise à garantir la licéité des adoptions réalisées à l’international, notamment s’agissant de la réalité de l’adoptabilité de l’enfant, de la prise en compte de son intérêt et ses droits, en particulier en matière d’accès à son histoire personnelle. A cette fin, elle enjoint les États à interdire les démarches individuelles dans le domaine de l’adoption internationale qui ont pu être instrumentalisées à des fins d’adoptions illicites et par ailleurs, empêchent les personnes adoptées de remonter le fil de leurs origines.

Aussi, dans un contexte de multiplication des scandales sur les trafics d’enfants à l’international et en réponse aux revendications de plus en fortes des personnes concernées à accéder à leur histoire, le présent amendement propose de faire la lumière sur les adoptions réalisées à l’international entre les années 1960 à nos jours et d’identifier les leviers permettant de renforcer l’accompagnement des personnes adoptées dans les démarches d’accès aux origines personnelles.