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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 12

17 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption

Objet

Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE.
La proposition est un amendement de forme pour préciser les conditions et la période dans laquelle ce droit s’exerce.