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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 42

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. REQUIER et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de deux enfants au minimum en sa qualité d’assistant maternel, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas » sont remplacés par les mots : « d’un seul enfant en sa qualité d’assistant maternel ».

Objet

L'article 421-4 code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément donné à l'assistant maternel est valable pour pouvoir accueillir 4 enfants au plus. Il prévoit également que l'agrément initial doit autoriser l'accueil de deux enfants au minimum sauf si les conditions de cet accueil ne le permettent pas.

L'amendement vise à autoriser plus directement l'accueil d'un seul enfant, afin que le conseil départemental n'oppose pas la règle de deux enfants au minimum dans le cas où la famille pourrait accueillir plus d'enfants mais ne le souhaite pas. Cette clarification, en apportant plus de souplesse, pourrait ainsi contribuer à diversifier le profil des assistants familiaux.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond