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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 43 rect. 20 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 225-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-6. – L’agrément ainsi délivré est valable dans tous les départements, dans des conditions précisées par décret. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d’agrément a été notifié changent de département de résidence ou retrait leur demeure opposable. »
Objet
Cet amendement vise à reprendre une disposition de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, déposée en 2020 par Josiane Costes, sénatrice du Cantal. La proposition de loi visant à réformer l'adoption a prévu cette mesure cependant supprimée par la commission au Sénat.
L'amendement propose de la rétablir afin d'élargir les possibilités d'adoption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.