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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 44

18 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. REQUIER et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir » , il est inséré le mot : «  partiellement »  ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

Objet

Dans le droit existant, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective de l'enfant mais peuvent être maintenues sur décision du juge au profit de la famille d'origine de l'enfant.

Ce maintien est décidé dans la moitié des cas. Les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) récupèrent les allocations qui ne sont plus versées aux familles. L'amendement propose que la part des allocations versées au titre d'un enfant placé revienne à l'ASE et que le maintien du versement de ces prestations décidé par le juge ne puisse être que partiel (35% au plus).


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond