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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 46 rect. bis 20 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ARTANO, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. »
Objet
Respectant le principe de souveraineté des pays, la France a choisi en 2001 de prohiber l'adoption d'enfants issus de pays interdisant l'adoption. Cette position pose des difficultés pour le cas des enfants confiés par la justice d'un pays étranger à des Français ou à des personnes résidant régulièrement en France. Ces enfants recueillis pour leur protection se retrouvent une fois en France sans statut.
L'amendement vise à encourager la négociation de conventions avec les pays prohibant l'adoption afin de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.