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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 61 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».
Objet
Amendement rédactionnel permettant de mettre le droit français en conformité avec la convention de la Haye en introduisant la formule enfant « résidant habituellement à l’étranger » plutôt que « mineurs étrangers de quinze ans » dans la définition des missions d’intermédiaire à l’adoption de l’agence française de l’adoption.