Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 64

20 octobre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Alinéa 3

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Objet

Amendement rédactionnel