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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 25 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
III. – Alinéa 11, première phrase
Remplacer le mot :
mille
par les mots :
d’au moins deux cent cinquante salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros
Objet
Cet article prévoit notamment que pour les entreprises d’au moins mille salarié.es, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein de l’ensemble constitué par les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce.
L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salarié.es et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport de décembre 2019 « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics ».
Ainsi, sont concernées les entreprises d’au moins 250 salarié.es dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.