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Direction de la séance

Proposition de loi

Accélérer l'égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

N° 46

21 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes MONIER, ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mme Martine FILLEUL, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2152-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dont les instances de gouvernance comportent une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2025.

Objet

Afin d’encourager une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises, les organisations professionnelles d’employeurs doivent jouer le rôle de moteur et de modèle : le présent amendement vise ainsi à ajouter aux critères de représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations professionnelles d’employeurs l’obligation de compter au sein de leurs instances de gouvernance une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %.

Il est proposé d’accorder aux organisations concernées un délai de trois ans pour se conformer à cette nouvelle disposition.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond