Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Accélérer l'égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 53 , 52 )

N° 51

21 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes Martine FILLEUL, ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et POUMIROL, MM. ANTISTE et CARDON, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1225-57 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié bénéficiant d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 ou d’un congé parental d’éducation supérieur ou égal à six mois est informé qu’il bénéficie, au cours de cette période, de trois entretiens professionnels supplémentaires. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet entretien » sont remplacés par les mots : « ces entretiens » ;

2° Le I de l’article L. 6315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié bénéficiant d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code ou d’un congé parental d’éducation supérieur ou égal à six mois est informé qu’il bénéficie, au cours de cette période, de trois entretiens professionnels supplémentaires. »

Objet

Cet amendement vise à approfondir le suivi professionnel de la salariée ou du salarié assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants lorsque celle-ci ou celui-ci bénéficie d’un congé parental supérieur ou égal à six mois ou d’une période prolongée de temps partiel suivant un congé maternité ou d’adoption. Favoriser le suivi de l’évolution professionnelle des salariés concernés est en ce sens déterminant durant cette période de transition, trop souvent synonyme de l’éloignement à l’emploi, a fortiori lorsque celle-ci est longue. Ce temps entre employeur et employé doit ainsi être compris comme un moment privilégié d’accompagnement, en appréciant les besoins, demandes et souhaits des salariés des foyers monoparentaux concernant l’évolution de leur carrière. Ce suivi ne se résume pas exclusivement à l’expérience salariale mais considère également les différentes trajectoires individuelles, notamment par le compte personnel de formation qui en recense toutes les étapes.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond