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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 64 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs ainsi que les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à assortir l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants.