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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 81 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
Objet
Cet amendement vise à assurer une pénalité réellement dissuasive pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises.