AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

MM. IACOVELLI, LÉVRIER et THÉOPHILE, Mmes HAVET et CAZEBONNE, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3 BIS

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ».

Objet

Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte même s’il n’existerait ni charte ni accord collectif concernant le télétravail au sein de l’entreprise. Dans ce cas c’est un accord entre l’employeur et la salariée qui encadre l’organisation du télétravail. Cet amendement intervient donc en complément de l’amendement adopté en commission au Sénat visant à renvoyer aux accords collectifs et charte d’entreprise l’organisation en télétravail des salariées enceintes.

Il prévoit ainsi que le salarié et l’employeur puisse convenir des modalités de télétravail mais que dans le cas où ce dernier refuse, il soit tenu de motiver sa décision. Une telle précision existe déjà à l’article L.1222-9 du code du travail pour les personnes en situation de handicap ou pour les proches aidants. L’amendement vise donc à y ajouter les salariées enceintes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).