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Direction de la séance |
Proposition de loi Accélérer l'égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 53 , 52 ) |
N° 92 21 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER et THÉOPHILE, Mmes HAVET et CAZEBONNE, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Objet
L’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une obligation d’élaboration par les employeurs publics mentionnés au premier alinéa de plans d’action pluriannuels visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces plans d’action sont élaborés sur la base de la situation comparée des femmes et des hommes figurant dans le rapport social unique élaboré par les administrations.
Dans ce cadre, l’amendement présenté pose les bases légales préalables à la mise en place d’indicateurs, issus du rapport social unique, permettant d’objectiver et de mesurer annuellement les résultats obtenus par les administrations publiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.