AMENDEMENT

Alinéa 5 

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de mille salariés délimitant le champ d’application de cet article, notamment afin d’éviter qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations figurant à l’article 7.

Pour cela, cet amendement propose que d’apprécier le seuil du champ d’application sur trois exercices consécutifs par symétrie avec la loi Copé-Zimmerman.