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Direction de la séance

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

N° 2 rect.

21 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CADEC et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET, RIETMANN, PERRIN, BRISSON, SAVARY, LAMÉNIE, PANUNZI, Daniel LAURENT, HOUPERT, BELIN et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, M. TABAROT, Mmes MULLER-BRONN, de CIDRAC et NOËL, M. LONGEOT, Mme BILLON et M. LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


A. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants

« Art. 220 septdecies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui apportent gratuitement leur cautionnement aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et non éligibles à un dispositif de cautionnement gratuit en application de dispositions législatives ou règlementaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 10 % du montant des loyers ainsi garantis dans la limite, pour chaque loyer, de 10 000 € par an, ou 15 000 € dans les communes soumises aux dispositions de l’article 232 du code général des impôts, majoré de 1 200 € par personne occupant le logement.

« Ne fait pas obstacle au bénéfice de cette réduction le fait, pour l’entreprise, de subordonner ce cautionnement à un dépôt préalable, sous quelque forme que ce soit, dès lors que son montant n’excède pas un mois de loyer au principal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De la facilitation de l’accès au logement pour les travailleurs indépendants

Objet

Cet amendement vise à accorder aux entreprises, une réduction d’impôt, de 10 % du montant des loyers qu’elles garantissent, si elles apportent gratuitement leur caution aux travailleurs indépendants. Cette réduction ne s’applique que dans le cadre d’un soutien aux indépendants qui ne peuvent pas bénéficier de la caution Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond