Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

N° 3 rect.

21 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CADEC et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET, RIETMANN, PERRIN, BRISSON, SAVARY, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, BELIN, HOUPERT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, M. TABAROT, Mmes MULLER-BRONN, de CIDRAC et NOËL et MM. LONGEOT et LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


A. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé :

« Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et non éligible à un dispositif de cautionnement gratuit en application de dispositions législatives ou règlementaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.

« Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions des articles 35 bis et 50-0 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De la facilitation de l’accès au logement pour les travailleurs indépendants

Objet

Cet amendement vise à inciter le propriétaire à louer à un travailleur indépendant, en accordant au loueur lui-même, une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond