|
Direction de la séance |
Projet de loi Activité professionnelle indépendante (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 55 , 54 , 44, 59) |
N° 55 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FRASSA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
motivée
Objet
Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.