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Direction de la séance

Projet de loi

Activité professionnelle indépendante

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

N° 61

26 octobre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Alinéa 91

Après le mot :

ans

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.