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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 106

28 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. BUIS, Mmes EVRARD, SCHILLINGER, DURANTON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 1ER


Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires), initier l’autorité administrative devant les juridictions judiciaires pour annuler la prise de participation litigieuse.

Aussi, il est proposé de passer de 6 à 12 mois le délai de prescription.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).