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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 131 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOUAULT et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. JANSSENS, DELCROS, DÉTRAIGNE, CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS et LAFON, Mme VÉRIEN et MM. MOGA et DUFFOURG ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
Objet
Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris entre 1 à 3 fois la SAURM, pour assurer la transparence des opérations sociétaires, pour maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vider de ses effets.
De plus, cette fourchette laisse une grande souplesse aux régions. La SAURM peut être adaptée à l’échelle des territoires homogènes pour tenir compte des différents types d’exploitations qui composent une région administrative. Le seuil de déclenchement des prises de participation peut ainsi être territorialisé.
Le texte proposé par cet amendement est fortement soutenu par un large consensus au sein des organisations représentatives de la profession agricole (FNSEA, JA et Chambres d’agriculture France).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).