AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et M. Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

activité d’exploitants

par les mots :

activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code

2° Remplacer les mots :

exploitants à titre principal

par les mots :

ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à clarifier les sociétés et ses associés ou actionnaires pris en compte pour la pondération des surfaces prévue par l'alinéa 13.

Il vise, d'autre part, à pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif, selon une formule fixée par décret, pour tenir compte du fait que plusieurs associés ou actionnaires sont actifs sur la surface concernée, mais aussi pour prendre en compte la présence de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein (ETP).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.