|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 149 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET et PERRIN, Mme Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. SOMON, Mme GOY-CHAVENT, MM. ANGLARS, KLINGER, BURGOA et CHAIZE, Mme THOMAS, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MILON et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. GENET, LAMÉNIE, TABAROT et BONHOMME, Mme GOSSELIN et M. Cédric VIAL ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.