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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 17 rect. 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KLINGER, Mme DUMONT, M. SOL, Mme DREXLER, MM. LEVI et HOUPERT, Mme CHAUVIN, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et CHARON, Mmes BERTHET et SCHALCK et MM. KERN, de NICOLAY et GROSPERRIN ARTICLE 3 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.
En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.