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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 184 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire pour préciser que la fixation en hectares, et la fixation et par territoire du seuil ne sont pas des conditions alternatives mais des conditions cumulatives.