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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 27 27 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation.
Objet
Cet amendement vise à élargir la possibilité de recueillir l’avis de la CDOA sur les dossiers de demande d’autorisation instruits par la SAFER au nom du Préfet.
Il prévoit ainsi que le préfet peut la saisir sur tout dossier, et non seulement sur les mesures compensatoires. Il prévoit aussi que la majorité des membres de la CDOA peut demander au préfet de la consulter afin qu’elle rende un avis, dans une forme d’autosaisine de la CDOA sur les dossiers qui retiennent son attention.