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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 43 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
Objet
Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires.
En moyenne, seulement 5 à 8 % des exploitations sociétaires exploitent une surface supérieure à 3 fois la SAURM. Par ailleurs, dans les régions où la SAURM attend 140 ha, un seuil de déclenchement à 560 ha parait être de nature à compromettre l’objectif recherché par le dispositif. Ce constat est renforcé par le fait que ce seuil puisse être tempéré au regard du nombre d’exploitant exerçant à titre principale.
Ainsi, le seuil d’agrandissement doit permettre de maitriser les excès et orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales. En plaçant le seuil au-delà de 3 SAURM, le contrôle initié par la proposition de loi devient marginal voire inopérant. Plus particulièrement, un seuil haut à 4 fois la SAURM affaiblit trop fortement la portée du dispositif, considérant également que le champ des exemptions a été par ailleurs élargi.
La fourchette pour fixer le seuil de contrôle entre 2 et 4 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) est trop élevée. Il est proposé de revenir à une fourchette de 1 à 3.
La fourchette de 1 à 3 fois la SAURM adoptée par l’Assemblée nationale constitue le meilleur équilibre. Il vous est ainsi proposé de rétablir cette rédaction.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).