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Direction de la séance

Proposition de loi

Accès au foncier agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 72 , 71 )

N° 47 rect.

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 3


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° du II de l’article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ;

Objet

Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des SAFER de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question.

Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des SAFER et prive les conseils départementaux et les communes, par voie de conséquence, de la ressource issue de la taxe additionnelle aux droits de mutation alors que le bien a déjà été promis et l’acheteur trouvé.

La Cour des Comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage existant en matière de droit de substitution des SAFER dans le cadre de leurs missions d’acquisition de biens ruraux, allant jusqu’à évoquer un détournement de pouvoir.

Cet amendement vise à mettre un terme à ces abus et à démontrer l'insuffisance des moyens alloués aux SAFER qui trouvent, avec cette pratique, une opportunité de financement. Cette dernière se fait au détriment des départements et des communes qui n'ont pas pour compétence de financer les SAFER.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.