|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 58 28 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer ce critère d’évaluation de l’opération d’acquisition de parts sociales, créé par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente ».
Comme cela a été rappelé lors des débats à l’assemblée nationale, en s’écartant du droit commun et en créant ainsi de toute pièce de nouveaux mécanismes permettant de contourner les contrôles, ces dispositions risquent en effet d’avoir des conséquences inverses aux objectifs affichés par les auteurs de ce texte. Ce critère dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, seront inévitablement source de contentieux et fragiliseront ainsi l’ensemble du dispositif.