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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 72 , 71 ) |
N° 90 rect. bis 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, DEVINAZ, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement déposé par les sénateurs SER à l'alinéa 44.
Il vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.
Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).