AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. SAVARY, BAZIN et BELIN, Mmes BERTHET et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CARDOUX et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, MOUILLER, PERRIN et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RICHER et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVIN et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 13

Alinéa 29

Remplacer les mots :

et les départements

par les mots :

, les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France

Objet

L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.

Pour l’Assemblée des Départements de France (ADF), compte tenu des compétences des Départements en matière de protection de l’enfance, la création d’un nouveau GIP regroupant le GIP Enfance en Danger, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et les secrétariats généraux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Conseil national de la prévention et de la protection de l’enfance, n’est envisageable qu’à plusieurs conditions strictes, notamment en termes de gouvernance.

Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique pour l’ADF, lui permettant de jouer son rôle d’interface entre tous les Départements dont les spécificités peuvent varier d’un territoire à un autre.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.