AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BONNEAU, de BELENET et ANGLARS, Mme NOËL, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE et LEVI, Mme HERZOG, MM. PANUNZI, CADEC et Alain MARC, Mme BILLON, M. SAURY, Mme de CIDRAC, MM. BELIN, CHASSEING et BONHOMME, Mme BOURRAT, MM. HENNO, KERN, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes Frédérique GERBAUD, de MARCO et PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mmes BENBASSA, JACQUES et JOSEPH, MM. DUFFOURG, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme Mélanie VOGEL et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé :

« Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une obligation de médiation pour les modalités d’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. »

Objet

Cet amendement insère dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. La juridiction peut toutefois en décider autrement par une décision motivée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond