AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. BONNEAU et de BELENET, Mme NOËL, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE et ANGLARS, Mme Mélanie VOGEL, MM. LE NAY, Daniel LAURENT et DUFFOURG, Mmes JOSEPH, JACQUES, PONCET MONGE et de MARCO, M. Stéphane DEMILLY, Mmes SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, KERN et HENNO, Mme BOURRAT, MM. BONHOMME, CHASSEING et BELIN, Mme de CIDRAC, M. SAURY, Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme BILLON, MM. Alain MARC, CADEC et PANUNZI, Mme HERZOG et MM. LEVI et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs dont la personne mise en examen est titulaire ; ».

Objet

L’amendement vise à complèter les dispositions du code de procédure pénale afin de systématiser la suspension, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen pour une infraction incestueuse.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond