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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 127 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
santé,
par les mots :
santé et des conseils départementaux en charge de la politique d’aide sociale à l’enfance,
Objet
Cet amendement vise à intégrer les Départements dans l’élaboration du référentiel d’évaluation. Il s’agit de préciser dans la loi que les Conseils départementaux seront régulièrement consultés pour l’élaboration dudit référentiel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.