AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BONNUS, BOUCHET et BURGOA, Mme PUISSAT, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, CARDOUX, LAMÉNIE, MANDELLI et PIEDNOIR, Mmes DEMAS et de CIDRAC, M. MILON, Mme LOPEZ, MM. FRASSA, PERRIN et RIETMANN, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, MM. COURTIAL et BONHOMME, Mmes MALET, MICOULEAU et SCHALCK, MM. SAURY, Bernard FOURNIER, BRISSON, LEFÈVRE, de NICOLAY, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LASSARADE, MM. SOMON et CAMBON, Mmes JOSEPH, BOURRAT et VENTALON, MM. DARNAUD, Cédric VIAL et SAVARY, Mmes PLUCHET, Frédérique GERBAUD et CANAYER, M. SAVIN, Mme GRUNY, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BABARY, RAPIN, CADEC et TABAROT, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, MEIGNEN, SAUTAREL et GENET, Mmes CHAUVIN et IMBERT, M. CHARON et Mme DI FOLCO

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de la protection maternelle et infantile

par les mots :

, de la protection maternelle et infantile et du handicap

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance, espace de coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance.

Ainsi, pourront être coordonnées les actions menées par l’ASE, la MDPH et l’ARS notamment en matière de garantie des places en ITEP et en IME pour les enfants en situation de handicap pris en charge par l’ASE.

En effet, il peut arriver que des enfants pris en charge par les services de l’ASE avec une orientation de la MDPH en ITEP ou IME ne puissent bénéficier d’une solution par manque de coordination des besoins avec l’ARS.

Cet amendement autorise ces services à se coordonner en formation restreinte quand la prise en charge d’un enfant en situation de handicap se caractérise par une particulière complexité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.