AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BONNUS, BOUCHET et BURGOA, Mme PUISSAT, M. SOL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, CARDOUX, LAMÉNIE, MANDELLI et PIEDNOIR, Mmes DEMAS et de CIDRAC, M. MILON, Mme LOPEZ, MM. FRASSA, PERRIN et RIETMANN, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, MM. COURTIAL et BONHOMME, Mmes MALET, MICOULEAU et SCHALCK, MM. SAURY, Bernard FOURNIER, BRISSON, LEFÈVRE, de NICOLAY, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LASSARADE, MM. SOMON et CAMBON, Mmes JOSEPH, BOURRAT et VENTALON, MM. DARNAUD, Cédric VIAL et SAVARY, Mmes PLUCHET, Frédérique GERBAUD et CANAYER, M. SAVIN, Mme GRUNY, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BABARY, RAPIN, CADEC et TABAROT, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, MEIGNEN, SAUTAREL et GENET, Mmes CHAUVIN et IMBERT et MM. CHARON et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de faire mentionner dans le carnet de santé délivré gratuitement pour tout enfant le numéro d'appel d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.

Cette mention dans le carnet de santé est destinée à porter à la connaissance d'un maximum de personnes ce numéro d'appel d'urgence.

Il pourrait également être mentionné dans le livret de famille et les carnets de liaison des élèves du second degré. Toutefois, il n'appartient pas au législateur de prévoir cette mention dans ces documents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat