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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 174 9 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente, en lien avec les observatoires départementaux de protection de l’enfance s’ils sont établis sur le territoire, un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
Objet
Cet amendement vise à prévoir au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance mis en oeuvre dans les départements volontaires, la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance du département.
Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance (évènements indésirables graves, sorties sèches de l’ASE à 18 ans, etc.) ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant. Il apparait pertinent de spécifier que ce bilan serait réalisé en lien avec les observatoires départementaux de protection de l'enfance afin d'assurer une coopération efficace entre ces différentes entités.