AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, CAPUS et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, LEFÈVRE et Jean-Michel ARNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. LEVI et Mmes GUIDEZ, PONCET MONGE et PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; »

2° Le 4° de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ».

Objet

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental.

A cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances au vu des besoins identifiés et des réponses apportées et de proposer des ajustements. Les corrections qu’il proposera doivent permettre d’enrayer l’affaiblissement du dispositif départemental lorsqu’il se traduit notamment par des réponses par défaut et l’allongement des listes d’attente.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.