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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 2 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BAZIN et BELIN, Mmes BERTHET et BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CARDOUX et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC, DEMAS, DESEYNE et DUMONT, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. GENET et GREMILLET, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, MOUILLER, PERRIN et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RICHER et MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL, SAVIN et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental.
Objet
L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.
Au nom de la Décentralisation et des missions confiées aux Départements, ce nouveau GIP doit être présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.