AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, LAGOURGUE, MENONVILLE, WATTEBLED, Alain MARC et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

le juge des enfants

insérer les mots :

informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il

Objet

Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capable de discernement qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de son droit à être assisté par un avocat. Il s'agit d'une recommandation du rapport "A (h)auteur d'enfant" remis samedi 20 novembre dernier au Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).