AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BILLON, M. de BELENET, Mmes DINDAR, FÉRAT, JACQUEMET, PERROT, SAINT-PÉ et VÉRIEN et MM. Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE, DUFFOURG, KERN, LAFON et LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Objet

Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même non définitive, pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, le parent auteur voit son exercice de l’autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement suspendus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond