AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et HARRIBEY, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation scolaire s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation de l’enfant dans toutes les institutions l’accueillant s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Objet

Cet amendement étend l’inscription dans la loi de l’interdiction des violences éducatives ordinaires. De la même manière que ces comportements sont exclus dans l’exercice de l’autorité parentale pour la sphère familiale, il convient de les interdire dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles, conformément aux recommandations répétées du défenseur des droits depuis son avis n°18-28 du 19 novembre 2018.

Ces codes régissent les comportements éducatifs dans les institutions qui accueillent les mineurs en dehors de leur famille, il convient donc d’énoncer formellement la même interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond