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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 274

9 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. SUEUR, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 13


Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

de l’aide sociale à l’enfance

insérer les mots :

, notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux

Objet

Les assistants familiaux sont au cœur de la vie des enfants placés, il est donc nécessaire de les intégrer au sein du comité national de la protection de l’enfance les représentants des assistants familiaux.