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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 75 , 74 )

N° 319 rect.

13 décembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les deux mois » sont remplacés par les mots : « Dans les six mois » ;

2° Les mots : « d’un stage » sont remplacés par les mots : « d’une formation » ;

3° Les mots : « d’une durée définie » sont remplacés par les mots : « dont la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis ».

Objet

Amendement d’appel-  Le rôle d’assistants familiaux est central à la prise en charge des jeunes protégés. Pour autant, actuellement la législation prévoit une formation en amont de la prise en charge d’enfants dans le cadre des assistants maternels et un stage préparatoire pour les assistants familiaux. Il apparait préférable, compte tenu de la complexité des histoires de vie et des problématiques auxquels font face les jeunes protégés de renforcer la formation des assistants familiaux en amont de l’accueil des publics ciblés. La durée, le contenu et les modalités de validation seraient définis par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.