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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 32 rect. ter 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. CHASSEING, MENONVILLE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, LAGOURGUE, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS ARTICLE 13 |
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Alinéa 61, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance
Objet
Cet amendement précise que l’Observatoire national de la protection de l’enfance est chargé du suivi et de l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.