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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 327 rect. bis 13 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Après les mots :
sont informées
insérer les mots :
dans un délai de trois mois
Objet
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une Information préoccupante au président du Conseil Départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.