|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 75 , 74 ) |
N° 344 rect. bis 14 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ROSSIGNOL, CONCONNE et BONNEFOY, MM. TEMAL et PLA, Mmes BLATRIX CONTAT et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, Mickaël VALLET et Joël BIGOT, Mmes MONIER, POUMIROL et FÉRET et MM. DEVINAZ, CARDON, TISSOT et STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423-33 et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de cumuler l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle, sous réserve d'accord de l'employeur et de comptabilité de l'exercice de cette activité avec l'accueil du ou des enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.