AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Maltraitance

« Art. L. 119-1. – La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux, ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, formalisée à l’article 5 du présent projet de loi à travers les projets d’établissements ou de service et les schémas territoriaux, doit être nécessairement structurée par une référence nationale commune pour tous les acteurs concernés par l’alerte, le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitance.

Cette définition, permettant de mieux appréhender les phénomènes complexes de maltraitance, est issue du vocabulaire partagé de la maltraitance, transversal aux publics mineurs et majeurs, élaboré dans le cadre d’une démarche nationale de consensus (2019-2021) pilotée par la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, instance conjointe au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Elle sera également inscrite au sein du futur référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Autorité de Santé (HAS) en 2022. 

Ce vocabulaire partagé est également composé d’une caractérisation des différentes situations de maltraitance possibles pour aider les professionnels et le grand public, en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, dans l’analyse collective, la cessation et la prévention des maltraitances.

En figurant au sein du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, cette référence commune devient un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale et permet de consacrer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance comme constitutive de cette dernière.